Il arrive que vous soyez en situation de bénéficier d’un accès au logement social. Pourtant, vous demeurez sans réponse depuis vos démarches initiales. Ce qui peut être inquiétant, car vous serez dans une situation d’incertitude. Pour vous aider dans vos démarches, découvrez alors comment accélérer une demande de logement social.
Logement social : qui sont les demandeurs prioritaires ?
Avant de voir les démarches pour savoir comment accélérer une demande de logement social, voici d’abord les personnes prioritaires à l’accession au logement social. Selon l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation, si vous vous trouvez alors dans les situations citées ci-dessous, vous serez considérés comme prioritaires, en tant que demandeurs de logement social :
- Situation de handicap ;
- Situation de logement indigne ;
- Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;
- Mal logé ou ayant des soucis à trouver un logement pour des raisons financières ;
- Situation d’hébergement ou d’habitat temporaire ;
- Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée ;
- Victime de viol ou d’agression sexuelle à domicile (ou aux alentours) ;
- Sous la menace d’expulsion sans relogement ;
- Âgé de moins de 21 ans ou émancipé et pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant d’être majeur ;
- Exposé à des situations d’habitat indigne au sein du couple ;
- Situation de parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
- Victime de proxénétisme ;
- Victime d’exploitation des humains ;
- Ayant un mineur à disposition et habitant dans des habitats indécents et suroccupés.
Dans cette liste, certaines situations peuvent être indiquées dans la section « précisions complémentaires ». Cette dernière se trouve dans la page 9 du formulaire de demande de logement social Cerfa 14069.
Logement social : comment accélérer la demande ?
De manière générale, on peut dire qu’il n’y a pas véritablement de processus d’accélération de la demande. Mais alors, comment accélérer la demande de logement social ? Certaines personnes peuvent le faire en étant prioritaires, en raison de leur situation (selon ce qui est mentionné ci-dessus). D’un autre côté, il est aussi possible d’accélérer les démarches grâce au principe du droit au logement opposable, selon l’article L.300 du Code de la Construction et de l’habitation.
Avoir recours à la commission départementale de médiation
Sur les différentes situations mentionnées précédemment, certaines peuvent permettre une saisine immédiate d’une instance spécifique pouvant accélérer la demande. Cela concerne ainsi les situations suivantes :
- Sans logement ;
- Logement impropre à l’habitation ou insalubre ou dangereux ;
- Menacé d’expulsion ;
- Logé temporairement dans : un habitat de transition, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ;
- Logement suroccupé ou pas décent et si le demandeur a au moins un enfant mineur, un handicap ou une personne handicapée à charge ;
- Logement non adapté à un handicap.
Si vous vous trouvez dans ces situations, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de médiation pour faire un recours « amiable ».
Déposer un recours amiable
Le recours doit être effectué grâce au formulaire Cerfa 15036*01. La commission analysera ainsi le dossier et vous déclarera prioritaire ou non lors de l’attribution d’un logement social.
En cas de retour favorable, vous serez prioritaire à l’obtention d’un logement social. La notification de la décision donne ainsi un délai de 6 mois auquel le préfet doit vous attribuer des propositions de logements qui conviennent à vos besoins.
Saisir le tribunal administratif
Si vous n’avez reçu aucun retour sur un logement social au-delà du délai prévu, il est également possible de saisir le tribunal administratif. Il s’agit alors de « recours contentieux ». À noter toutefois que ce recours est encadré. En effet, il doit intervenir dans les 4 mois suivant l’échéance du délai concédé au préfet pour vous fournir des solutions de logements. Vous devez annexer la copie de la décision de la commission de médiation départementale, vous déclarant prioritaire.
Le tribunal doit ensuite statuer durant un délai de deux mois à partir de saisine. Il pourra forcer le ministère s’occupant du logement de vous loger si vous êtes bien prioritaire. Il en est de même si aucun logement correspondant à vos besoins n’a été proposé par le préfet après la décision de la commission départementale de médiation.
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